APRÈS ART. 8	N°285	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°285
présenté par
M. Bazin, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Dive, Mme Marianne Dubois, M. Grelier, Mme Levy, M. Perrut, Mme Valentin et M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 382‑31 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« II. – Lorsque les personnes mentionnées aux précédents alinéas bénéficient du service d’une pension de vieillesse d’un régime de retraite de base légalement obligatoire dans les conditions prévues à l’article L. 161‑22, leurs indemnités de fonction sont exonérées des cotisations couvrant les charges de l’assurance vieillesse. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis peu, les élus territoriaux sont obligés de cotiser à la CNAV pour la retraite.
Or, beaucoup d’élus locaux sont retraités du régime général ou amenés à prendre leur retraite durant leur mandat.
La cotisation se fait donc à fonds perdus, puisque le cumul emploi-retraite ne donne pas de nouveaux droits, or ce sont les collectivités qui supportent le poids de la cotisation.
Cet amendement vise donc à exonérer celles-ci de cotisation quand l’élu est déjà en retraite.