ART. 36	N°289	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°289
présenté par
M. Bazin, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Dive, Mme Marianne Dubois, M. Grelier, Mme Levy, M. Perrut et Mme Valentin
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ARTICLE 36
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« deux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de Loi met fin au caractère expérimental de la télémédecine, et la généralise pour partie en confiant aux partenaires conventionnels le soin de déterminer les conditions de réalisation et de tarification des actes de téléconsultation et de télé-expertise.
Si l’objectif est de prévenir les hospitalisations et les transports évitables, de faciliter la coordination entre professionnels de santé et d’améliorer l’accès aux soins, il ne faut pas encore une expérimentation de 4 ans pour en faire de même pour la télésurveillance ! Il convient de réduire cette expérimentation à 2 ans afin d’être rapidement un outil au service des médecins et de leurs patients.