ART. 36	N°290	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°290
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 36
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer à la date :
« 30 septembre 2021 »
la date :
« 30 juin 2019 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi prévoit la remise d’un rapport avant le 30 septembre 2021. Compte tenu de l’importance du sujet et de son implication pour les professionnels et les patients, il convient d’avancer ce délai au 30 juin 2019, afin que le PLFSS 2020 puisse modifier notre législation en conséquence.