ART. 7	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°30
présenté par
M. Saddier, Mme Duby-Muller, Mme Bonnivard et M. Rolland
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ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 du PLFSS 2018 a pour objet l’augmentation du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) de 1,7 point, qui s’appliquera à l’ensemble des revenus d’activité, de remplacement et du capital, à l’exception des allocations chômage et des indemnités journalières.
Cette mesure touchera de plein fouet les retraités. Seront notamment concernés les pensionnés dont les revenus sont supérieurs au seuil permettant l’application d’un taux normal de CSG, soit les personnes ayant un revenu fiscal de référence (RFR) au moins égal à 14 375 euros par part (soit une pension au moins égale à 1 400 € par mois pour une personne seule de plus de 65 ans). Contrairement aux salariés qui verront certaines cotisations sociales supprimer, les 8 millions de retraités (soit 60 % d’entre eux) qui seront impactés par la hausse de la CSG, n’auront droit à aucune compensation .
Or, depuis plusieurs années, les retraités voient leur pouvoir s’amoindrir en raison du gel des pensions depuis près de 3 ans ; de la fiscalisation des majorations de pensions pour trois enfants et le report de l’indexation des pensions au 1er octobre ainsi que la suppression de la demi-part du quotient familial attribué aux veufs et veuves.
C’est pourquoi, afin de ne pas impacter davantage le pouvoir d’achat des retraités, le présent amendement a pour objet de supprimer l’augmentation de la CSG prévue pour les retraités.