ART. 14	N°300	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°300
présenté par
M. Door, M. Viry, M. Perrut et M. Lurton
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ARTICLE 14
I. – Après le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au I de l’article L. 138‑10, les mots : « minorés des remises mentionnées à l’article L. 138‑13 et des contributions prévues au présent article, » sont supprimés.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir une règle de calcul cohérente pour le déclenchement de la clause de sauvegarde.
L’article L. 138‑10 du Code de la sécurité sociale prévoit que le déclenchement de la clause de sauvegarde résulte de la différence entre le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en année N et le chiffre d’affaires de l’année N-1 minoré du montant de la contribution versé au titre de la clause de sauvegarde en année N-1.
Si une entreprise réalise en année N un chiffre d’affaires de 120 alors que la clause de sauvegarde limitait ce chiffre d’affaires à 100, le mécanisme se déclenchera en prenant en compte un dépassement de 20. Or, l’année suivante, la base de calcul prise en compte pour évaluer la progression du chiffre d’affaires entre les deux exercices ne sera pas le chiffre d’affaires effectivement réalisé en année N-1, soit 120, mais le chiffre d’affaires en année N-1 minoré de la remise versée au titre de la clause de sauvegarde, soit 100, majoré du taux L voté pour l’année considérée, soit 3 %. L’entreprise sera donc autorisée à réaliser un chiffre d’affaires de 103, faute de quoi elle sera soumise au versement d’une contribution.
Si en année N+1 la même entreprise connait une récession de son chiffre d’affaires réel de 10 points, passant de 120 à 110, elle verra tout de même la clause de sauvegarde se déclencher au titre du dépassement des 3 % de croissance autorisés, alors même qu’elle n’a connue aucune croissance.
Il en résulte donc un effet économique de « vis sans fin » : plus la contribution versée en année N-1 est forte et plus le versement en année N sera important. En outre, cet effet connait une accentuation mécanique d’année en année, de façon indépendante de l’évolution réelle du chiffre d’affaires des entreprises concernées.
Ainsi, ce mécanisme peut conduire à des situations de taxation de la croissance négative, ces entreprises pouvant voir la clause de sauvegarde se déclencher alors même que la croissance réelle de leur chiffre d’affaires n’a pas excédée, pour l’année considérée, les taux fixés par la loi.
Cette situation est particulièrement pénalisante pour les entreprises les plus innovantes. Un produit entrant sur le marché connait en effet dans les premiers temps une croissance élevée, avant de se stabiliser. Du fait d’un tel mode de calcul, la clause de sauvegarde ne peut que se déclencher chaque année, indépendamment de l’évolution réelle du chiffre d’affaires de l’entreprise concernée.
Cet amendement propose donc de supprimer la minoration artificielle du chiffre d’affaires qui sert de base au calcul, afin de prendre en compte comme assiette de la contribution due au titre de la clause de sauvegarde l’évolution réelle du chiffre d’affaires des entreprises redevables.
Etant donnée la croissance attendue des marchés ville et hôpital, le manque à gagner est estimé à 167 millions d’euros la première année, mais diminuera très fortement et logiquement les années suivantes.