ART. 12	N°302	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°302
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 12
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les régions frontalières sont exposées à une forte contrebande du tabac qui met en danger l’activité des buralistes et compromet les actions entreprises pour la protection de la santé des Français. Si le gouvernement veut porter une politique de lutte contre le tabagisme, elle ne doit pas se faire au détriment de la profession des buralistes et nécessite une contrepartie équitable. Ainsi la marge que les buralistes se font sur le paquet de cigarettes doit correspondre à 10 % du prix dudit paquet.