ART. 7	N°303	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°303
présenté par
M. Pauget
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’augmentation du taux de CSG de 1,7 point qui touche de plein fouet nos aînés.
En effet, cette augmentation s’appliquera aux pensions d’un montant d’au moins 1200 euros par mois et concernera 60 % des retraités.
Concrètement, un retraité touchant une pension mensuelle de 1300 euros, devra acquitter 180 euros de CSG supplémentaire par an.
Ainsi des millions de retraités verront leur taux de CSG passer de 6,6 % à 8,3 %.
De plus, nombre de nos aînés touchés par cette augmentation ne bénéficieront même pas du geste consenti sur la taxe d’habitation qui ne concernera que les personnes touchant moins de 1 666 euros par mois.
Cette disposition est contraire à l’équité et confine à l’aberration fiscale. Elle va pénaliser de nombreux Français aux revenus modestes.