APRÈS ART. 44	N°305	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2017
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°305
présenté par
M. Guy Bricout, Mme Auconie, Mme Magnier, Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Brenier, M. Morel-À-L’Huissier et M. Pancher
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 44, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’adaptation des régulations financières et réglementaires de la dentisterie aux données actuelles et acquises de la science, ainsi qu’aux objectifs de prévention en santé bucco-dentaire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit ici de permettre au modèle actuel de la dentisterie de se réformer et de s’adapter aux pratiques innovantes, ceci au travers d’un vrai dialogue entre parties-prenantes. Le rapport ici préconisé pourrait servir de base à ce dialogue.