ART. 7	N°31 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°31 (Rect)
présenté par
M. Saddier, Mme Duby-Muller, Mme Bonnivard et M. Rolland
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ARTICLE 7
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
VIII. – La hausse de la contribution sociale généralisée prévue au présent article ne s’applique pas aux retraités polypensionnés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 du PLFSS 2018 a pour objet l’augmentation du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) de 1,7 point, qui s’appliquera à l’ensemble des revenus d’activité, de remplacement et du capital, à l’exception des allocations chômage et des indemnités journalières.
Cette mesure touchera de plein fouet les retraités. Seront notamment concernés les pensionnés dont les revenus sont supérieurs au seuil permettant l’application d’un taux normal de CSG, soit les personnes ayant un revenu fiscal de référence (RFR) au moins égal à 14 375 euros par part (soit une pension au moins égale à 1 400 € par mois pour une personne seule de plus de 65 ans).
A ceux-là s’ajoutent les retraités polypensionnés. En effet, ces derniers qui perçoivent, par exemple, une retraite française et une rente suisse, sont, de par leur retraite française, affiliés au régime général de la Sécurité sociale et sont donc soumis notamment à la CSG sur leur rente suisse.
L’objet de cet amendement est donc de retirer l’ensemble des retraités y compris les retraités polypensionnés de l’application de la hausse de la CSG.