ART. 26	N°316	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°316
présenté par
M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 26
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article prévoit l’alignement des plafonds de ressources et des montants de l’allocation de base de la prestation d’accueil de jeune enfant (PAJE) sur ceux plus bas du complément familial. Ainsi, le montant de l’allocation de base de la PAJE, versée sous conditions de ressources, baissera de 184 à 169 euros par mois, pour une économie attendue de 500 millions d’€.
Après l’instauration de la modulation des allocations familiales en 2015, cette nouvelle mesure va pénaliser les familles et ce alors même que les comptes de la branche Famille sont excédentaires de 300 millions d’euros en 2017.
Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.