APRÈS ART. 34	N°328	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°328
présenté par
Mme Valérie Boyer
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 34, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution