ART. 12	N°33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°33
présenté par
M. Collard, Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Evrard, M. Pajot et Mme Lorho
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ARTICLE 12
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Derrière le titre pompeux de « fiscalité comportementale » , se dessine une augmentation massive de la fiscalité de poche sur les tabacs prévue par l’article 575 du code général des impôts .
L’expérience montre qu’une telle augmentation n’est pas durablement corrélée avec une baisse de la consommation des tabacs .
Enfin, cet article, qui prévoit une évolution fiscale jusqu’en 2020, est contraire au principe constitutionnel de l’annualité budgétaire .