ART. 39	N°334	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2017
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°334
présenté par
Mme Valérie Boyer
------------
ARTICLE 39
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« conclus à compter du 1er janvier 2018 »
les mots :
« dont la date d’entrée en vigueur est postérieure au 31 décembre 2017 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel visant à inclure les contrats ayant été conclus avant le 1er janvier 2018 mais dont l’entrée en vigueur est postérieure à cette date.