ART. 35	N°337	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2017
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°337
présenté par
M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
------------
ARTICLE 35
Supprimer l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le cadre d’expérimentation pour l’innovation dans le système de santé posé par l’article 35 du projet de loi prévoit notamment la possibilité de « modifier les modalités de rémunération, les mesures incitatives ou de modulation concernant les professionnels de santé ou les établissements de santé ».
En commission des affaires sociales, le rapporteur a indiqué que ces dispositions ne remettent pas en cause le statut de la fonction publique hospitalière.
Alors que le personnel hospitalier souffre d’un manque de reconnaissance et de moyens, cette formulation large laisse toutefois craindre de nouveaux reculs concernant les conditions de travail des personnels dans les hôpitaux concernés par les expérimentations.
Cet amendement vise donc à supprimer ces dispositions.