APRÈS ART. 15	N°341	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°341
présenté par
M. Door, M. Perrut, M. Viry, M. Cherpion et M. Lurton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
I.– La première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est supprimée.
 
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au 1er janvier 2018, les entreprises doivent impérativement s’adapter à la nouvelle norme des contrats dits « responsables », même si la plupart des entreprises l’ont déjà fait. Cette norme est issue d’un décret n° 2014‑1374 du 18/11/2014 relatif au contenu des contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales, pris à la suite de l’adoption de l’article 56 de la LFSS pour 2014.
Il prévoit notamment que les contrats sont davantage taxés s’ils remboursent plus de 100 % du tarif de la Sécurité sociale. Les contrats « responsables » sont donc nettement moins généreux que ne l’étaient la grande majorité des mutuelles d’entreprise.
Or différentes études montrent que ces dispositions n’ont pas fait baisser les dépassements d’honoraires, alors que c’était l’objectif affiché par Mme Touraine. Le plafonnement des garanties a bien au contraire eu pour effet de faire augmenter les restes à charge des assurés : +19 % côté généralistes et + 130 % pour les spécialistes, y compris les chirurgiens et anesthésistes (selon l’étude du cabinet de courtage Mercer - Novembre 2016).
Cet amendement vise donc à revenir sur les disposition prises dans la LFSS pour 2014 et à supprimer l’obligation de plafonnement de la prise en charge des dépassements d’honoraires sur les contrats responsables.