AVANT ART. 44	N°342	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°342
présenté par
M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme Brenier et M. Pancher
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 44, insérer l’article suivant:
L’article L. 162‑14‑2 du code de la sécurité sociale est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de recourir au règlement arbitral, moyen juridique qui empêche toute négociation sereine entre les parties prenantes. Il convient, à sa place, et pour mettre fin à de perpétuels ajustements tarifaires, de refonder, dans le dialogue, l’ensemble du cadre de la dentisterie afin de faire évoluer son modèle et de l’adapter aux progrès actuels.