ART. 42	N°347	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°347
présenté par
Mme Ménard et Mme Le Pen
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ARTICLE 42
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – En cas de prescription ponctuelle et limitée à un nombre restreint de prise de médicaments, le médecin édicte une ordonnance qui spécifie aux pharmaciens de ne délivrer que le nombre de comprimés indiqués.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2016, on considère que chaque foyer Français disposait d’ 1,75kg de médicaments dont 25 % n’avais pas été utilisé, soit 19 000 tonnes de médicaments non utilisés.
Considérant, le déficit de la sécurité sociale (4,1 milliards d’euros en 2016, de la branche maladie du régime général) et l’expérimentation de vente de médicaments à l’unité opéré entre 2014 et 2015, il apparait que la vente à l’unité de médicaments n’est pas nécessaire dans le cadre de pathologies chroniques mais qu’il faut encourager la prescription et la vente de médicaments à l’unité quand la prise du médicament est ponctuelle et limité à un nombre de comprimés restreints.
Cette prescription restrictive est laissée à la libre appréciation du médecin qui le spécifie sur l’ordonnance.