ART. 7	N°362	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°362
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis Au onzième alinéa de l’article L. 242‑1, la référence : « L. 242‑11 » est remplacée par la référence : « L. 613‑1 » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.