ART. 7	N°365	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°365
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – À l’article 11‑1 de l’ordonnance n° 77‑1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, la référence : « L. 242‑11 » est remplacée par la référence : « L. 613‑1 » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.