ART. 7	N°366	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°366
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Au IV de l’article 7 de la loi n° 89‑18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d’ordre social, la référence : « L. 242‑11 » est remplacée par la référence :« L. 613‑1 » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.