ART. 7	N°367	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°367
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - Au second alinéa du II de l’article 5 de la loi n° 2007‑294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur, la référence : « L. 242‑11 » est remplacée par la référence : « L. 613‑1 » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.