ART. 7	N°368	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°368
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 7
Après le mot :
« objet »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 21 :
« d’une réduction dans la limite de 5,25 points, dans des conditions fixées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence rédactionnelle.