ART. 7	N°369	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2017
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°369
présenté par
M. Véran
------------
ARTICLE 7
Après la première occurrence du mot : « code », supprimer la fin de l’alinéa 29.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suppression d’une précision inutile.