ART. 7	N°370	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°370
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 7
À l’alinéa 38, substituer à la dernière occurrence du mot :
« du »
les mots :
« par le ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.