ART. 8	N°372	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°372
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 8
À la fin de l’alinéa 9, supprimer le mot :
« ministériel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suppression d’une précision inutile.