ART. 8	N°375	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°375
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 8
I. - Au début de l’alinéa 29, substituer au mot :
« Elle »
les mots :
« La convention ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution au début des alinéas 30 et 31.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.