ART. 8	N°376	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2017
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°376
présenté par
M. Véran
------------
ARTICLE 8
I. - À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« mentionnés à l’article L. 213‑1 ou L. 752‑4 et les institutions mentionnées à l’article L. 922‑4 »
les mots :
« et institutions mentionnés au deuxième alinéa du présent article ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 32, substituer aux mots :
« à l’alinéa précédent »
les mots :
« au deuxième alinéa du présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.