ART. 8	N°377	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°377
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À l’article L. 725‑26 du code rural et de la pêche maritime, la référence : « L. 243‑6‑6 » est remplacée par la référence : « L. 243‑6‑8 » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.