ART. 18	N°379	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°379
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 18
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« perçue au titre des contrats mentionnés au I, au II et au II bis de »
les mots :
« prévue à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.