ART. 18	N°380	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°380
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 18
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« solde »,
insérer les mots :
« du produit de la taxe ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.