ART. 18	N°383	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°383
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 18
À l’alinéa 36, substituer au mot :
« à »
les mots :
« au I de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.