ART. 18	N°384	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°384
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 18
Après le mot :
« article »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 35 :
« 231 A du code général des impôts ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel