ART. 35	N°387	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2017
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°387
présenté par
M. Véran
------------
ARTICLE 35
À l’alinéa 19, supprimer la référence :
« L. 162‑22‑7‑2, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.