ART. 35	N°392	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°392
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 35
À la première phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« sous réserve qu’ »
le mot :
« lorsqu’ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.