ART. 35	N°398 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°398 (Rect)
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 35
À la seconde phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« prévoit les dérogations qui justifient la saisine »
les mots :
« précise la liste des dispositions auxquelles il ne peut être dérogé qu’après avis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.