ART. 48	N°399	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°399
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 48
Substituer aux alinéas 1 à 6 l’alinéa suivant :
« I. – Aux premier et second alinéas du 3° du I de l’article 82 de la loi n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, la référence : « L. 162‑23‑15 » est remplacée par la référence : « L. 162‑23‑16 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel (deux articles avaient le même numéro).