ART. 48	N°400	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°400
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 48
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer à la référence :
« présent a »
la référence :
« b du présent 2° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à corriger une erreur de renvoi. La rédaction actuelle conduirait en effet à ce que les prix de journée soient minorés à hauteur de la fraction applicable aux anciennes modalités de financement, soit 90 % avec les paramètres actuels. Cela serait contradictoire avec l’objet même de l’alinéa en question qui vise à préciser les modalités de mise en œuvre de la « fraction » de prix de journées.