ART. 7	N°402	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°402
présenté par
Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 7
I. – Supprimer les alinéas 27 et 28.
II. – En conséquence, à l’alinéa 29, après le mot :
« alinéa »,
insérer les mots :
« de l’article L. 731‑35 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 organise un transfert du financement de la protection sociale, des cotisations sociales (qui frappent uniquement les actifs) vers la CSG (dont l’assiette est plus large). L’objectif affiché est l’augmentation du pouvoir d’achat des actifs.
Or, s’agissant des exploitants agricoles affiliés à la MSA, l’augmentation de 1,7 point de la CSG sera, certes, compensée par une diminution de 2,15 points de la cotisation d’allocation familiale, mais, dans le même temps, la cotisation maladie augmentera pour tous les exploitants ayant un revenu supérieur à 13300 €. Cette augmentation pourra atteindre 3,46 points pour les exploitants dont le revenu excède 1,1 fois le plafond de sécurité sociale. Du fait de l’augmentation déjà programmée de la cotisation d’assurance retraite complémentaire (+0,5point), tous les exploitants agricoles verront leurs cotisations et contributions sociales augmenter en 2018 par rapport à 2017, à revenu égal : + 50 euros pour un résultat professionnel annuel de 10 000 €, + 1 504 € pour un résultat professionnel annuel de 40 000 €. Pour un résultat professionnel annuel égal à 1,6 fois le plafond de sécurité sociale (soit 62 765 €), l’augmentation atteindra 2 581 €, soit une hausse de 11,6 % par rapport aux cotisations et contributions payées en 2017.
Les exploitants agricoles seraient ainsi les seuls actifs du secteur privé à voir leur pouvoir d’achat impacté négativement par la réforme envisagée. Cette situation serait particulièrement inopportune dans le contexte agricole actuel. Elle résulte principalement de la remise en cause de l’allègement de cotisation décidé en 2016, pourtant considéré à l’époque comme un ajustement pérenne.
C’est pourquoi l’amendement proposé vise à supprimer la remise en cause de cet allègement, afin que les agriculteurs, comme les autres actifs, bénéficient, à revenu égal, d’une amélioration de leur pouvoir d’achat en 2018.