ART. 47	N°405	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°405
présenté par
M. Hetzel, M. Cinieri, M. Cordier, M. Straumann, M. de Ganay, Mme Bazin-Malgras, M. Abad, M. Parigi, M. Bazin, M. Viala, M. Peltier et M. Dive
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ARTICLE 47
À la fin, substituer à la date :
« 1er octobre 2018 »
la date :
« 1er mars 2020 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La LFSS 2017 a introduit un dispositif mettant à la charge des établissements de santé les frais de transport des patients avec la règle suivante : prescripteur/payeur.
Les retours des acteurs de terrains démontrent unanimement que ce changement de financement est loin d’être au point. Pour que ce dispositif atteigne son objectif -limitation des dépenses de transport- sans nuire au patient, un délai supplémentaire conséquent et allant plus loin que le dispositif du présent article doit être instauré.
Tel est l’objet de cet amendement.