ART. 11	N°408	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°408
présenté par
M. Viala, Mme Louwagie, Mme Levy, M. Brun, M. Gosselin, M. Cordier, M. Cinieri, M. Abad, Mme Anthoine, M. Le Fur, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Bazin, M. Schellenberger, Mme Valérie Boyer et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 11
I. – Après l’alinéa 291, insérer l’alinéa suivant :
« Le comité chargé du pilotage des opérations s’engage à fournir une nomenclature précise des dispositions transitoires ainsi que le schéma d’organisation du processus avant la fin du premier trimestre 2018. Il lui incombe par ailleurs d’établir un processus mensuel, pour le parcours d’un assuré, durant la période de transition » ;
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à l’élaboration d’une liste aussi précise que possible concernant les mesures transitoires conçues jusqu’à mise en œuvre totale du nouveau dispositif pour les assurés du Régime social des indépendants.