ART. 12	N°409	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°409
présenté par
M. Viala, Mme Levy, M. Brun, M. Gosselin, M. Cordier, M. Cinieri, M. Abad, Mme Anthoine, M. Le Fur, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Dassault, M. Bazin, M. Schellenberger et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 12
I. – Le tableau de l’alinéa 3 est ainsi modifié : 
 
 	Taux proportionnel (en %)	Part spécifique (en euros)	
Cigarettes	49,70	48,75	
Cigares et cigarillos	23	19	
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes	37,70	67,50	
Autres tabacs à fumer	45	17	
Tabacs à priser	50	0	
Tabacs à mâcher	35	0	
II. – Le tableau de l’alinéa 8 est ainsi modifié :
Groupe de produits	Taux proportionnel (en %)	Part spécifique (en euros)	
Cigarettes	49,70	48,75	
Cigares et cigarillos	23	19	
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes	37,70	67,50	
Autres tabacs à fumer	45	17	
Tabacs à priser	50	0	
Tabacs à mâcher	35	0	
III. – Le tableau de l’alinéa 13 est ainsi modifié :
Groupe de produits	Taux proportionnel (en %)
	Part spécifique (en euros)	
Cigarettes	49,70	48,75	
Cigares et cigarillos	23	19	
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes	37,70	67,50	
Autres tabacs à fumer	45	17	
Tabacs à priser	50	0	
Tabacs à mâcher	35	0	
 
IV. – Le tableau de l’alinéa 18 est ainsi modifié :
Groupe de produits	Taux proportionnel (en %)	Part spécifique (en euros)	
Cigarettes	49,70	48,75	
Cigares et cigarillos	23	19	
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes	37,70	67,50	
Autres tabacs à fumer	45	17	
Tabacs à priser	50	0	
Tabacs à mâcher	35	0	
V. – Le tableau de l’alinéa 23 est ainsi modifié :
Groupe de produits	Taux proportionnel (en %)
	Part spécifique (en euros)	
Cigarettes	49,70	48,75	
Cigares et cigarillos	23	19	
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes	37,70	67,50	
Autres tabacs à fumer	45	17	
Tabacs à priser	50	0	
Tabacs à mâcher	35	0	
 
VI. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
 
« XIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est inacceptable de faire des personnes consommatrices de tabacs les seules variables d’ajustements des politiques budgétaires. Elles sont les victimes d’une succession de taxes qui se fait toujours plus contraignante. De même, on affaiblit les buralistes et autres commerçants, dont la vente de tabacs est une des activités principales, en renforçant la concurrence et les trafics transfrontaliers. Ces commerces, participent en outre à la vitalité des communes notamment rurales. On prive, avec ces taxes, les territoires ruraux d’acteurs essentiels.
De plus, cette décision a des conséquences non-négligeables en termes de pouvoir d’achat, qui plus est de manière inégalitaire. Les fumeurs, plus nombreux dans les foyers à faibles revenus, seront nettement frappés au portefeuille. La hausse des prix du tabac représente une perte de pouvoir d’achat moyenne d’environ 0,8 % pour les ménages français. Plutôt que de taxer toujours plus ces produits, sous prétexte d’amortir les frais de soins toujours en hausse liée aux maladies du tabagisme, il serait beaucoup plus utiles de renforcer l’accompagnement et la prise en charge des personnes fumant.
Les personnes qui fument souhaitent pour certaines arrêter, mais ne le peuvent pas seules. Il en résulte pour beaucoup une réelle détresse pouvant être physique, psychologique mais aussi sociale. Le stress, les soucis du quotidien, la tristesse ou l’ennui peuvent être des causes puissant une personne à fumer. L’augmentation des prix n’y fera rien à part renforcer le malheur de cette personne. Recherchons les causes profondes poussant beaucoup de personne à fumer et surtout à continuer cette pratique. La stigmatisation n’y fera rien à part isoler encore plus certains consommateurs qui ont pourtant besoin d’aide. L’accompagnement, la prise en charge serait alors bien plus efficace.
Il faut admettre que chez certains consommateurs il y a aussi une possible détresse et si on les prive de la cigarette, achetée légalement, il est très facile de s’en procurer, quasiment n’importe où, en provenance d’autres pays. Un autre risque apparaît alors, l’augmentation massive de la contrebande, des trafics, sans aucun contrôle sanitaire sur les produits vendus et les transferts d’argent liés.