ART. 13	N°411	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°411
présenté par
M. Viala, Mme Louwagie, Mme Levy, M. Brun, M. Gosselin, M. Cordier, M. Cinieri, M. Abad, Mme Anthoine, M. Le Fur, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin, M. Marleix, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Dassault, M. Bazin, M. Schellenberger, Mme Valérie Boyer et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 13
I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 : 
Taux d’émission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)	Tarif applicable Par gramme de dioxyde de carbone (en euros)	
Inférieur ou égal à 50	0	
Supérieur à 50 et inférieur ou égal à 100	2	
Supérieur à 100 et inférieur ou égal à 120	4	
Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 140	5,50	
Supérieur à 140 et inférieur ou égal à 160	11,50	
Supérieur à 160 ou inférieur ou égal à 200	18	
Supérieur à 200 ou inférieur ou égal à 250	21,50	
Supérieur à 250	27	
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une majorité de personne vivent dans les zones périphériques, il est donc essentiel pour elles d’avoir le moyen de transport le plus adapté à toutes les activités du quotidien. Ce faisant, l’automobile et son carburant sont indispensable au dynamisme de ces espaces de vie. Par conséquent, il n’est pas possible de leur faire subir l’iniquité fiscale qu’engendre une augmentation aussi forte de la taxation du gazole par un argument de préférence pour des technologies de transports inopérantes en milieu rural.
Le gouvernement prend à travers ce PLF des mesures extrêmement précipitées en matière de fiscalisation des carburants, sous couvert de préoccupation environnementale et de mise en œuvre de la transition énergétique.
La hausse brutale de la taxation du gasoil est la mesure phare. Elle revêt plusieurs aspects extrêmement négatifs :
- En pénalisant fortement les foyers aux faibles revenus qui ont investi dans un véhicule gazole en vue de faire des économies. Il faut leur laisser le temps de se préparer à la transition énergétique, en douceur, par le maintien de la taxation de 2017.
- En impactant le plus lourdement ceux de nos concitoyens qui roulent le plus et qui ont fait le choix de véhicules adaptés à leurs besoins.
- En niant complètement les différences profondes de mode de vie et de mobilité qui distinguent les zones urbaines des territoires ruraux où les distances à parcourir sont infiniment plus longues, les déplacements nécessairement plus onéreux, et l’offre en matière de transport en commun souvent très limitée compte tenu des diversités de mouvements, rendant ainsi la voiture individuelle indispensable.
- En condamnant à très brève échéance de nombreux fleurons de l’industrie automobile française, qui se sont spécialisés dans l’innovation technologique autour des moteurs diesel, et subissent déjà les contrecoups d’annonces médiatiques mal maîtrisées.
- En passant sous silence – de manière très mensongère – les énormes progrès réalisés par les constructeurs pour rendre les véhicules diesel respectueux de l’environnement.