ART. 13	N°412	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°412
présenté par
M. Viala, Mme Louwagie, Mme Levy, M. Brun, M. Gosselin, M. Cordier, M. Cinieri, M. Abad, Mme Anthoine, M. Le Fur, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin, M. Marleix, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Dassault, M. Bazin, M. Schellenberger, Mme Valérie Boyer et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 13
I. – Rédiger ainsi la première colonne du tableau de l’alinéa 10 :
«
 Année de première mise en circulation du véhicule	
Jusqu’au 31 décembre 1996	
De 1997 à 2000	
De 2001 à 2005	
De 2006 à 2010	
A compter de 2011	
 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
 
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gouvernement prend à travers ce PLF des mesures extrêmement précipitées en matière de fiscalisation des carburants, sous couvert de préoccupation environnementale et de mise en œuvre de la transition énergétique.
La hausse brutale de la taxation du gasoil est la mesure phare. Elle revêt plusieurs aspects extrêmement négatifs :
- En pénalisant fortement les foyers aux faibles revenus qui ont investi dans un véhicule gazole en vue de faire des économies. Il faut leur laisser le temps de se préparer à la transition énergétique, en douceur, par le maintien de la taxation de 2017.
- En impactant le plus lourdement ceux de nos concitoyens qui roulent le plus et qui ont fait le choix de véhicules adaptés à leurs besoins.
- En niant complètement les différences profondes de mode de vie et de mobilité qui distinguent les zones urbaines des territoires ruraux où les distances à parcourir sont infiniment plus longues, les déplacements nécessairement plus onéreux, et l’offre en matière de transport en commun souvent très limitée compte tenu des diversités de mouvements, rendant ainsi la voiture individuelle indispensable.
- En condamnant à très brève échéance de nombreux fleurons de l’industrie automobile française, qui se sont spécialisés dans l’innovation technologique autour des moteurs diesel, et subissent déjà les contrecoups d’annonces médiatiques mal maîtrisées.
- En passant sous silence – de manière très mensongère – les énormes progrès réalisés par les constructeurs pour rendre les véhicules diesel respectueux de l’environnement.