ART. 32	N°418	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°418
présenté par
M. Viala, Mme Louwagie, Mme Levy, M. Brun, M. Gosselin, M. Cordier, M. Cinieri, M. Abad, Mme Anthoine, M. Le Fur, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, M. Bazin, M. Schellenberger, Mme Valérie Boyer et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 32
I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 613 »
le montant :
« 600 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les demandes d’indemnisation adressées au FIVA continuent d’être dynamiques, contrairement au dispositif de cessation d’activité anticipée pour les travailleurs de l’amiante (ACAATA), dont le nombre d’allocataires diminue régulièrement. Le rapport annuel du FIVA indique en effet que 20 329 nouvelles demandes d’indemnisation ont été enregistrées en 2015, soit une augmentation de 6 % par rapport à 2014. Dans le même temps, le FIVA réalise des efforts importants depuis plusieurs années pour écouler les stocks des dossiers. Le fonds a ainsi présenté 20 674 offres au cours de l’année 2015, dépassant le nombre de demandes enregistrées pour la quatrième année consécutive. Il s’agit du plus haut niveau atteint par le fonds depuis sa création. Ces résultats sont la traduction de l’amélioration des performances de l’établissement. Les délais de présentation et de paiement des offres, inférieurs aux délais légaux et réglementaires, sont également en baisse : en août 2016, le délai de décision est en moyenne de trois mois et deux semaines, le délai de paiement étant quant à lui d’un mois et une semaine. Par ailleurs, la dotation de la branche AT-MP représente 95 % des produits du Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante en 2015. Cette dotation s’est élevée à 693 millions d’euros en 2015 et à 600 millions d’euros en 2016.La fraction du produit des droits sur la consommation des tabacs constitue l’autre ressource importante du fonds. Elle s’est élevée à 35 millions d’euros en 2015 et devrait engendrer un rendement similaire en 2016. Toutefois, le fonds ne devrait plus percevoir ce produit à compter de 2017, compte tenu de la modification de la répartition entre organismes des droits de consommation sur les tabacs. Par conséquent, la dotation de la branche AT-MP est appelée à augmenter pour compenser la suppression de la fraction de droits tabacs qui revenait jusqu’ici au fonds.
Cet amendement vise à maintenir un budget stable pour les victimes de l’amiante et à améliorer la performance du Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.