ART. 6	N°422	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°422
présenté par
Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 6
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 86,8 »,
le nombre :
« 86,7 ».
II. – En conséquence, à la même colonne de la troisième ligne du tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 79 »,
le nombre :
« 79,1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La nouvelle convention médicale conclue en 2016 se traduit par des augmentations importantes des charges. Cette évolution est en cohérence avec le virage ambulatoire annoncé, mais il reste à s’assurer que ces dépenses nouvelles auront des effets restructurants réels, réorganisateurs et limitant véritablement les hospitalisations évitables, et ne se cantonnant pas à de simples mais très coûteux effets revenus additionnels.
De ce point de vue, il manque encore un dispositif prudentiel sur la médecine de ville, à la hauteur de la sur-exécution de l’ONDAM 2016 et très probablement en 2017, et des forts risques de dépassements en 2018.
Pour autant, il n’y a pas lieux que les efforts qui ne sont pas demandés à la médecine de ville soient consentis en totalité par les établissements de santé publics, privés non lucratifs et privés de statut commercial :
- qui se verraient privés ainsi complètement d’une possibilité de percevoir une part des crédits mis en réserve en début d’année,
- avec un débasage pérenne de l’ONDAM 2018 qui se traduirait par des tarifs sévèrement négatifs :
o au titre tout d’abord de la sur-exécution de 2017 qui ne pourra être effacée par une réserve prudentielle ayant disparu,
o au titre d’un taux d’évolution 2018 réel qui sera donc de 1,89 %, au regard de la base votée 2017, et qui se traduirait mécaniquement par un rabotage des tarifs et budgets de l’ordre de – 2 % au minimum dans le champ ex-DG et encore plus dans le secteur OQN SSR et psychiatrie, compte-tenu des effets champ et des effets volume.
Ce sont les raisons pour lesquels la présente proposition d’amendement conjointe propose un rééquilibrage de l’article 6, pour un partage plus équilibré de l’effort.