ART. 35	N°425	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°425
présenté par
Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 35
À l’alinéa 23, après la première occurrence du mot :
« santé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« et de professionnels de santé, groupement comportant au moins un établissement de santé en leur sein ou disposant de la personnalité morale ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 35 vise à promouvoir l’organisation de parcours de soins et de vie cohérents, dans une amplification des expérimentations ouvertes par le programme PAERPA (personnes âgées en risque de perte d’autonomie), à l’ensemble des publics.
La démarche expérimentale ne peut pour autant prendre le risque de déstabiliser les fondamentaux du droit des autorisations d’activités de soins et de la responsabilité civile et administrative :
- celles-ci, détenues par des professionnels de santé libéraux seulement, pourraient-elles déroger aux obligations de certification des établissements de santé ?
- est-il concevable que des dommages corporels ou matériels résultant d’activités de soins interviennent sans que n’existe au moins une personne morale de droit public ou privé pour en répondre ?
Par ailleurs et s’il s’agit d’établir des parcours cohérent, il est urgent de mettre fin à des organisations continuant de cliver ou d’opposer la médecine de ville et la médecine hospitalière en deux conglomérats opposés.
Ce sont les deux raisons pour lesquelles intervient cette proposition de réécriture, pour ce PLFSS ou d’autres textes, car il n’est pas certain qu’une modification du droit des autorisations des activités de soins dans une LFSS échappe à la censure du Conseil Constitutionnel pour cavalier législatif.