AVANT ART. 7	N°43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°43
présenté par
M. Alauzet et M. Labaronne
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution