ART. 41	N°453	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°453
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 41
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article prévoit que le gouvernement fixe unilatéralement une enveloppe de dépenses maximales allouées aux prestations de santé à domicile. Or, il apparaît que si cette enveloppe est dépassée, cela conduira à une baisse des tarifs appliqués aux dispositifs médicaux et aux prestations qui lui sont associés. Cette mesure constitue une menace pour ce secteur qui ne contrôle pas le nombre de patients que les médecins leur confient. La politique actuelle est de tendre vers une prise en charge ambulatoire des patients ce qui va inexorablement augmenter l’activité des prestataires de santé à domicile.