ART. 29	N°456	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°456
présenté par
M. Philippe Vigier, M. Benoit, Mme Brenier, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Leroy, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Warsmann et M. Zumkeller
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ARTICLE 29
Supprimer l’alinéa 2.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les pensions de retraite sont des droits acquis au prix de toute une vie de travail.
Leur montant ne peut par conséquent pas constituer une variable d’ajustement budgétaire.
Aussi, il est proposé de supprimer le report de revalorisation des pensions de retraite de trois mois prévu par l’article 29 de ce projet de loi.