ART. 7	N°458	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°458
présenté par
Mme Beauvais
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ARTICLE 7
I. – Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant:
« V bis. – Pour l’année 2018, le taux de la cotisation prévue à l’article L. 731‑23 du code rural et de la pêche maritime ne peut excéder le taux applicable en 2017 diminué de 2,15 points. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 organise un transfert du financement de la protection sociale, des cotisations sociales (qui frappent uniquement les actifs) vers la CSG (dont l’assiette est plus large). L’objectif affiché est l’augmentation du pouvoir d’achat des actifs. Or, les plus petits exploitants agricoles, dont l’activité est inférieure au seuil d’affiliation à la MSA, et qui sont redevables d’une cotisation de solidarité dont le taux actuel est de 16 %, subiront la hausse de 1,7 point de CSG, sans qu’aucune mesure de compensation ne soit actuellement prévue. Si les choses restaient en l’état, les petits exploitants concernés subiraient donc une perte de pouvoir d’achat en 2018, par rapport à 2017, contrairement à l’ensemble des autres actifs du secteur privé. C’est pourquoi le présent amendement propose que le taux de la cotisation applicable en 2018, fixé par décret, ne puisse excéder le taux applicable en 2017 diminué de 2,15 points, soit 13,85 % au maximum (contre 16 % en 2017).